LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 juin 1898 ayant pour objet de modifier quelques dispositions légales relatives au mariage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 juin 1898 ayant pour objet de modifier quelques dispositions légales relatives au mariage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.