LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.