Loi du 11 février 1899, concernant la composition de la commission centrale pour la révision et le classement des propriétés non bâties

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 31 janvier dernier et celle du Conseil d’État du 10 février courant, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L’art. 3 de la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, est complété en ce sens qu’il sera adjoint à la commission centrale y prévue un délégué spécial de la ville de Luxembourg. Ce délégué et son suppléant seront nommés par le conseil communal de Luxembourg et choisis parmi les propriétaires fonciers habitant le territoire de la ville.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances, M. MONGENAST.

Luxembourg, le 11 février 1899. ADOLPHE.