LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 décembre 1900, autorisant la perception des impôts budgétaires pour 1901 et allouant un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l’Etat des mois de janvier et février de la même année
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.