Loi du 29 décembre 1900, autorisant la vente des terrains de l’Etat restés disponibles par la construction des chemins de fer vicinaux

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 décembre ct., et celle du Conseil d’État du 24 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à vendre au profit de la caisse de l’État, soit par adjudication publique, soit sur soumission à présenter par des propriétaires riverains, aux clauses et conditions qu’il arrêtera, les propriétés immobilières de l’État, restant disponibles après la construction des chemins de fer vicinaux effectuée pour le compte de ce dernier. Si le prix des emprises nécessitées par l’établissement de ces voies ferrées a été acquitté des deniers d’un fonds spécial attaché, à titre de dotation, à des constructions, le produit de la vente sera versé dans ce fonds.

Le relevé des propriétés à vendre sera publié au Mémorial, au moins quinze jours avant la vente.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des travaux publics, CH. RISCHARD.

Luxembourg, le 29 décembre 1900. ADOLPHE.