LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 juin 1901 portant approbation des actes de la Conférence internationale de la Paix, signés à La Haye le 29 juillet 1899
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· 1901-06-12
1970-01-02
Conférence internationale de la Paix - 29.07.1899
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Texte à cette date