LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 mai 1902 concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mousseux de production indigène
1 version
· 1902-05-03
1970-01-02
Taxe de consommation - vins mousseux de production indigène — versió
version originale
Texte à cette date