LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 décembre 1903, ayant pour objet d’autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1904 et d’allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l’Etat des mois de janvier et février de la même année
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.