LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 mars 1905 portant approbation de la convention signée à Luxembourg, le 23 août 1904, entre le Grand-Duché et la Belgique, au sujet de redressements de la frontière entre les deux pays
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.