LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 mai 1905 portant modification des art. 205, 767 et 1094 du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 mai 1905 portant modification des art. 205, 767 et 1094 du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.