LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er janvier 1906 concernant la modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 1er janvier 1906 concernant la modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.