LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 mai 1906 concernant la modification de l'art. 14 du Code pénal et relative à la suppression de la peine du boulet pour les condamnés aux travaux forcés
1 version
· 1906-05-02
1970-01-02
Modification de l'art. 14 du Code pénal
version originale
Texte à cette date