Historique des réformes
Loi du 24 décembre 1966 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1907 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année
1 version
· 1906-12-24
1970-01-02
Perception des impôts 1907 et crédit provisoire
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Texte à cette date