LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 août 1907 concernant l'approbation de la Convention internationale de Berne du 26 septembre 1906 sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.