LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 décembre 1907 ayant pour objet d'attribuer aux exploitants de carrières le droit d'occupation organisé par les art. 7 à 16 de la loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.