LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 février 1908 concernant l'approbation de l'acte additionnel à la Convention internationale des sucres et du protocole concernant l'accession de la Russie à ladite Convention, signés à Bruxelles le 28 août 1907 resp. le 19 décembre 1907
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· 1908-02-09
1970-01-02
Convention Int. des sucres et accession de la Russie — versión origi
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