Historique des réformes

Loi du 3 mars 1908 concernant les traitements des greffiers-adjoints près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et des secrétaires des parquets d'arrondissement

1 version · 1908-03-03
1970-01-02
Traitements des greffiers-adjoints et des secrétaires — versión orig
version originale Texte à cette date