Loi du 21 avril 1908 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1905

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État du 9 janvier 1852;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1905 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 5 août 1907 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 avril dernier et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1905, annexé a la présente loi, est arrêté:

I.

en recettes effectives, y compris fr. 11,920,17 ¼ formant l'excédent des recettes de l'exercice 1904, à

fr.

14,257,264 27 ¾

En dépenses effectives, à

fr.

14,244,962 10

Soit un excédent de recettes effectives de

fr.

12,302 17 ¾

II.

En recettes pour ordre, à

fr.

2,056,676 09 ½

En dépenses pour ordre, y compris l'excédent de dépense pour ordre de l'exercice 1904 par fr. 608,281 58 ½, à

1,253,006 33

Soit un excédent de recettes pour ordre de

fr.

803,619 76

Art. 2.

L'excédent en recettes, à la fin de l'exercice 1905, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionnels pour chemins vicinaux

fr.

48 00

Fonds des dépenses communales

fr.

101,826 49 ½

Cautionnements de toute nature

fr.

8,261,025 46

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr.

883,525 00

Dette publique. — Titres et coupons prescrits ou non touches

fr.

8,049 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

37,687 92

Biens séquestrés

fr.

741 95

Consignations et dépôts

fr.

707,585 15 ½

Masse des détenus

fr.

3,364 21 ½

Douane. — Timbres adhésifs vendus

fr.

13,182 34 ½

Postes. — Fonds pour mandats

fr.

259,995 27

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels.

fr.

1,426,375 00

Placement des sommes provenant du rachat des concessions minières

fr.

1,500,000 00

Total

13,203,406 34

D'où il y a à déduire l'excédent de dépense du fonds des impositions communales.

fr.

» 20

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat de

fr.

13,203,406 14

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Santa Margherita, le 21 avril 1908.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-Représentant,MARIE-ANNE.

Le Directeur général des finances,M. MONGENAST.