Historique des réformes
Loi du 20 décembre 1908 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1909 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année
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· 1908-12-20
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires 1909
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Texte à cette date