LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 mars 1910 concernant l'organisation du service de l'architecte de l'Etat et du contrôle des constructions communales
1 version
· 1910-03-19
1970-01-02
Service de l'architecte de l'Etat - Constructions communales — versi
version originale
Texte à cette date