Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1910 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1911 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.