LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 décembre 1910 concernant l'organisation de l'administration des contributions et des accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 décembre 1910 concernant l'organisation de l'administration des contributions et des accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.