LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 décembre 1910 concernant l'approbation du traité d'extradition entre le Grand-Duché et la Roumanie du 5/18 juin 1910
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 31 décembre 1910 concernant l'approbation du traité d'extradition entre le Grand-Duché et la Roumanie du 5/18 juin 1910
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.