LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er février 1911 sur le concordat préventif de la faillite
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 1er février 1911 sur le concordat préventif de la faillite
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.