LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 février 1912 ayant pour objet la prorogation du délai de la perception de l'impôt sur les objets d'allumage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 19 février 1912 ayant pour objet la prorogation du délai de la perception de l'impôt sur les objets d'allumage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.