Historique des réformes

Loi du 22 juillet 1912 portant approbation de la convention additionnelle du 6 mai 1912 au traité d'extradition entre le Grand-Duché et l'Empire allemand

1 version · 1912-07-22

1970-01-02

Convention additionnelle du 6.05.1912 - Traité d'extradition — versi

version originale Texte à cette date