LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 1912 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1913 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.