Historique des réformes
Loi du 27 février 1914 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et avril 1914
1 version
· 1914-02-27
1970-01-02
Crédit provisoire pour dépenses courantes - mars et avril — versión
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Texte à cette date