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Loi du 24 mars 1914 concernant l'acquisition par l'Etat de la forêt dite «Fünfter», à Berdorf

Type Loi
Publication 1914-03-24
État En vigueur
Département MFI
Source Legilux
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Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc.. etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1914 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir, au prix de 312.500 franc s, la forêt dite «Fünfter», sise ban de Berdorf, commune du même nom, et appartenant à la commune prussienne de Bollendorf; il est autorisé en outre à contracter un emprunt du même import pour couvrir les dépenses qui résulteront de cette acquisition.

Art. 2.

L'emprunt sera contracté au mieux des intérêts du Trésor et sous les conditions à déterminer par le Conseil de Gouvernement.

Art. 8.

L'annuité nécessitée par le service de l'emprunt sera portée annuellement au budget de l'Etat et figurera sous l'article concernant la reconstitution du domaine forestier national. Un crédit de 12.500 francs est rattaché à l'art. 142 du budget des dépenses de 1914, pour servir au payement des intérêts à courir jusqu'au 1er janvier 1915.

Art. 4.

Il est inscrit au budget de l'Etat pour l'exercice 1914, aux fins d'exécution de la présente loi:

1.

au chapitre des recettes, un art. 67bis: Fonds provenant de l'emprunt pour l'acquisition de la forêt dite «Fünfter», fr. 312.500;

2.

au chapitre des dépenses, un art. 142 bis: Prix d'acquisition de la forêt dite «Fünfter», fr. 312.500.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,M. MONGENAST.Le Directeur général de l'intérieur,BRAUN.

Luxembourg, le 24 mars 1914.MARIE-ADÉLAÏDE.

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