LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 novembre 1914 concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 novembre 1914 concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.