Historique des réformes

Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de caisse, 2° la Caisse d'épargne à consentir des prêts à court terme sur gage, et 3° de majorer l'émission des billets de la Banque Internationale

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.