LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 décembre 1914 portant modification de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 14 décembre 1914 portant modification de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.