Historique des réformes
Loi du 24 décembre 1914 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1915 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année
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· 1914-12-24
1970-01-02
Impôts budgétaires 1915 - Allocation de crédit
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