LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.