LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 mars 1915 portant modification de l'art. 199 du Code pénal (Faux dans les passeports, etc...)
1 version
· 1915-03-18
1970-01-02
Modification - art. 199 du Code pénal - Faux (passeports...) — versi
version originale
Texte à cette date