Historique des réformes

Loi du 11 août 1916 portant allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et agents de l'Etat, ainsi qu'au personnel enseignant des écoles primaires

1 version · 1916-08-11
1970-01-02
Allocation d'indemnité de renchérissement - fonctionnaires — versión
version originale Texte à cette date