Historique des réformes
Loi du 16 décembre 1916 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1917 et d'allouer un crédit provisiore pour les dépenses courantes de l'Etat du mois de janvier de la même année
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· 1916-12-16
1970-01-02
Impôts budgétaires 1917 - Allocation de crédit provisiore — versión
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