LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 août 1917 concernant la computation de la valeur du logement pour le calcul des pensions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 août 1917 concernant la computation de la valeur du logement pour le calcul des pensions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.