LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 février 1918 portant dispense du payement de la taxe annuelle au profit des cabaretiers qui ferment leurs débits pendant l'année 1918
1 version
· 1918-02-09
1970-01-02
Dispense du payement de la taxe annuelle aux cabaretiers — versión o
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Texte à cette date