Historique des réformes

Loi du 31 janvier 1919 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement extraordinaire aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes, pour l'année 1918

1 version · 1919-01-31
1970-01-02
Indemnité - Employé, ouvrier, pensionnaire communal, 1918 — versión
version originale Texte à cette date