Historique des réformes
Loi du 13 août 1919 portant émission par le Gouvernement, de bons du Trésor ainsi que d'un emprunt à long terme
1 version
· 1919-08-13
1970-01-02
Emission de bons du Trésor et d'un emprunt à long terme — versión or
version originale
Texte à cette date