Historique des réformes

Loi du 31 octobre 1919 ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge

1 version · 1919-10-31
1970-01-02
Traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat — versión origi
version originale Texte à cette date