LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 décembre 1919 concernant la majoration des traitements d'attente prévus par la législation sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat
1 version
· 1919-12-19
1970-01-02
Traitements d'attente - Pensions des fonctionnaires — versión origin
version originale
Texte à cette date