LegalizeHistorique des réformes
Loi du 24 décembre 1919 sur la révision des remises des comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 24 décembre 1919 sur la révision des remises des comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.