LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 décembre 1919 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1920 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1920
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.