Historique des réformes

Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans motifs graves à déménager, de prévenir la hausse exagérée des loyers, et de loger les familles expulsées

1 version · 1920-03-29
1970-01-02
Locataires, hausse des loyers, familles expulsées
version originale Texte à cette date