Historique des réformes
Loi du 29 mars 1920 en vue d'empêcher que les locataires ne soient contraints, sans motifs graves à déménager, de prévenir la hausse exagérée des loyers, et de loger les familles expulsées
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· 1920-03-29
1970-01-02
Locataires, hausse des loyers, familles expulsées
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Texte à cette date