Historique des réformes

Loi du 11 février 1921 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1920 aux employés et ouvriers communaux ainsi qu'aux pensionnaires des communes

1 version · 1921-02-11
1970-01-02
Indemnité de renchérissement aux employés communaux — versión origin
version originale Texte à cette date