LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 avril 1921 concernant l'acquisition par l'Etat de l'immeuble situé à Luxembourg, Boulevard du viaduc, n° 6
1 version
· 1921-04-11
1970-01-02
Acquisition d'immeuble situé à Luxembourg, bld du viaduc, 6 — versió
version originale
Texte à cette date