LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 avril 1921 concernant l'acquisition par l'Etat de l'immeuble de la Caisse d'épargne situé rue Aldringer à Luxembourg
1 version
· 1921-04-11
1970-01-02
Acquisition par l'Etat de l'immeuble de la Caisse d'épargne — versió
version originale
Texte à cette date