LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 avril 1921 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions de la Conférence de Spa
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 11 avril 1921 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions de la Conférence de Spa
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.